Questions & Réponses Argent

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  • Peut-on exiger une preuve de grossesse pour attribuer un logement ?

    La société qui loue les logements peut-elle exiger une preuve de grossesse pour attribuer un logement ?...

  • Comment optimiser fiscalement un don ou une donation à un neveu ?

    Bonjour, Ma tante de 81 ans n'a pas d'enfant et souhaite me faire seul héritier de ses biens. En particulier, elle dispose d'un compte d'assurance vie de 100 000 € et de différents comptes bancaires d'un montant au moins identique, ainsi qu'un appartement estimé à 230 000 €. Comment peut-elle optimiser fiscalement un don ou une donation de son vivant ? Sinon faut-il attendre la succession ?...

  • Les crédits à la consommation sont-ils déductibles des impôts ?

    Bonjour, j'ai fait un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un véhicule. Comment faire figurer cet emprunt sur l'avis d'impôts ? Est-ce déductible, que faut-il comme papier pour une éventuelle réduction d'impôts ?...

  • Dans mon logement la cuisine équipée est cassée, qui paye les dégâts causés au locataire ?

    Hier soir après 10 jours d'absence, en rentrant dans mon appartement, j'ai eu la désagréable surprise en ouvrant la porte de constater que 3 meubles de la cuisine (suspendus au mur) s'étaient écroulés, cassant le robinet, un néon électrique, arrachant une prise électrique, abîmant le micro-onde et brisant la quasi-totalité de ce qu'ils contenaient (vaisselles : verres, bols, assiettes...)....

  • Utiliser le 1% patronal pour un rachat de part dans un logement ?

    Puis-je avoir le 1% patronal (action logement) pour racheter une partie de la part de l'ex épouse de mon concubin de son prope logement ?...

  • Peut-on revenir sur un vote au cours d'une Assemblée Générale de copropriété ?

    Arrivé en retard lors de notre dernière Assemblée Générale, le président était déjà élu par les copropriétaires présents tout comme le quitus venait d’être donné au syndic ; personnellement je voulais signifier mon désaccord avec le syndic sur certains points ; aussi ai-je demandé à ce que ce point soit re-proposé au vote pour pouvoir y participer....

  • Annexes non jointes à l'acte authentique et refus du notaire de les communiquer

    Bonjour, J'ai acheté un appartement à Marseille et viens de recevoir l'acte authentique. Dans celui-ci, des annexes non jointes à l'acte authentique (contrairement à ce qui est écrit dans l'acte) sont mentionnées. Je les ai réclamé au notaire, qui ne semble pas vouloir me les communiquer. Est-ce normal ? Que puis-je faire ? Cordialement, A....

  • Plus-value à payer sur une vente immobilière en indivision ?

    Bonjour, je souhaiterais savoir, si dans le cas d'une vente d'un appartement appartenant en indivision à trois frères et sœurs par donation, dont l'usufruitier se défait de l'usufruit, il y a une taxe ou des impôt à payer et si oui en quelle proportion ?...

  • Serrure de porte d'entrée qui ne fonctionne plus. Qui paye la réparation ?

    Bonjour, Je suis locataire depuis 2 mois dans un appartement . En rentrant ce soir chez moi je n'ai pas pu ouvrir ma porte d'entrée. J'ai appelé mon propriétaire qui est venu constater et tenter d'ouvrir la porte, mais rien n'y a fait. Je lui ai donc dit que j'appellerai un serrurier. À qui incombe la charge de cette réparation ? Locataire ou propriétaire ?...

  • Conditions de vote en Assemblée Générale de copropriété

    Bonjour, malheureusement arrivé un peu en retard à notre dernière Assemblée Générale, je n'ai pu participer au vote des premières résolutions en particulier le quitus du syndic (1/2 heure de retard sur une Assemblée Générale de 3 h20)....

  • Peut-on changer d'avis concernant un re-logement HLM ?

    Bonjour, Mon fils a accepté, suite à la visite du logement, d'emménager dans un logement se situant à 400 mètre de celui actuel. Il est à peine plus grand. Il a accepté et entrepris toute les démarches auprès de l'agence HLM. Il l'a visité et l'a donc accepté. Il a 2 mois pour quitter le logement HLM dans lequel il vit....

  • Quelle répartition des biens dans le cas d'un second mariage après un décès ?

    Bonjour, Je voudrais savoir comment se repartit une succession : par exemple un homme remarié et qui a eu 4 enfants de son premier mariage, meurt. Que se passe t-il au moment du partage des biens (maison) ? Quelle part revient à sa seconde femme (avec qui il a acheté la maison) et comment sont calculées (en pourcentage) les parts des enfants ? Je vous remercie pour vos réponses....

  • Succesion : envoi en possession et créance du défunt

    Bonjour, A l'ouverture de la succession, fin 2008, je suis légataire particulier d'un bien immobilier. Il n'y a pas d'autres héritiers réservataires. Mon notaire fait une demande d'envoi en possession en qualité de légataire universel. L'ordonnance a été officiellement rendue 1 an 1/2 après. Or, une créance incombant au défunt (et donc calculée à la date du décès) a été signalée au même moment....

  • Est-on prévenus le jour d'une expulsion pour non paiement de loyer ?

    Je suis expulsée pour non paiement de loyer. Doit-on me prévenir du jour de l'expulsion?...

  • Montant des charges dues par le locataire au prorata de sa présence ?

    Bonjour, Mon ancien locataire est resté 10 mois dans l'appartement. Je dois lui régulariser le trop perçu des charges. Le relevé des charges locative est basé sur 12 mois. Le montant des charges dues est-il basé au prorata de la présence du locataire dans le logement ou bien sur 12 mois ferme ? Merci de votre réponse....

  • Plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'APL ?

    Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à l'APL pour une personne seule ?...

  • Conduites d'eau vétustes gelées à la charge de qui ?

    Avec les grands froids, les conduites d'eau ont gelé. le plombier est venu a dégelé les conduites et a dû remplacer une portion de conduite (2 mètres). Le propriétaire me dit que la facture est à ma charge mais qu'il veut bien en payer la moitié. A savoir que les conduites sont d'origine et que la maison a près de 50 ans. Ma question donc : est-ce vraiment à moi de payer la facture du plombier ?...

  • Comment annuler une donation pour ingratitude ?

    Comment annule-t-on une donation entre concubins pour ingratitude?...

  • Station d'épuration : les frais vont-ils aux locataires ou au propriétaire ?

    A qui incombent les frais d'entretien/vidanges : à l'usager ? Et les frais de bon état (ou remise en état) de fonctionnement de l'installation : au propriétaire ? Merci d'avance à chaque personne qui pourra m'éclairer....

  • Obligations de l'agence immobilière qui loue un logement

    Bonjour, un appartement est loué via une agence immobilière depuis 20 ans. Il est devenu insalubre sans que le propriétaire n'en ait été informé, et par le manque d'entretien du locataire. Quelles sont les responsabilités du locataire, de l'agence immobilière et du propriétaire ?...