Questions & Réponses Argent

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  • Comment faire jouer la garantie décennale via l'assurance d'un plombier ?

    Bonjour, je viens vers vous car en 2005 , nous avons acheté une maison que nous avons rénové. Pour ce faire nous avons fait appel entre autre à un plombier. A ce jour, notre salle de bain présente d'importantes fuites d'eau dans les murs....

  • Comment revenir sur un préavis de départ d'un logement HLM

    Suite à l'envoi de mon préavis de départ, j'ai renvoyé un courrier d'annulation de mon préavis. Mon bailleur social refuse ma demande et m'informe qu'elle maintient bien mon congé de départ. Que dois-je faire ? Avons-nous un moyen de recours ? Je suis en couple avec 2 enfants mineurs. Merci de votre aide....

  • Retirer de caution locative les frais pour remise en état ?

    Bonjour, pour le remboursement de la caution de mes anciens locataires doivent-ils rembourser les produits achetés par les nouveaux locataires pour une invasion de puces. Lors d'une autre question vous m'avez bien renseigné qu'ils devaient rembourser la société qui est intervenue pour la désinfection. De même le joint de la porte d'entrée est arraché sur 20 cm et 1 éclat sur 1 carrelage....

  • Refus de l'état des lieux tant que les arriérés de loyers durent ?

    Bonjour, j'aimerais un renseignement s'il vous plait. L'agence qui s'occupe de mon appartement refuse de faire l'état des lieux de sortie tant que je n'ai pas payé mes 2 mois de préavis restant. Et par conséquent ils refusent aussi de faire les visites sans que l'état des lieux soit établit au préalable et exige ma présence (sachant très bien que je ne peux pas ayant déménager trop loin)....

  • A partir de quelle somme les bénéfices sont imposables sur une cession d'actions

    Bonjour, après une vente d'actions, à partir de quelle somme les bénéfices sont-ils imposable SVP ? Cordialement....

  • Délai pour recevoir l'acte de propriété du notaire

    Depuis un an que j'ai acquis mon logement dans le 83, je n'ai toujours pas reçu de mon notaire l'acte de propriété. Le délai normalement est de 2 à 3 mois non ?...

  • Qui peut analyser une signature sur un chèque ?

    Je voudrais connaitre les démarches à effectuer pour faire analyser la signature sur des chèques émis. A qui faut-il s'adresser et quel est le coût de cette analyse graphologique ?...

  • Généalogiste me demande 40% pour récupérer mon héritage !

    Bonjour, Apres avoir été contactée à plusieurs reprises par une généalogiste, ce dernier a fini par me révéler l'identité du défunt m'ayant fait légataire universelle. Il a été contacté soit disant par l'Etat pour me retrouver....

  • Obligation de garder le bail 12 mois pour un logement étudiant ?

    Bonjour, en tant qu'étudiant j'ai trouvé un logement pour une année universitaire se terminant en juin. J'ai commencé à régler en août et dans le bail il est écrit : Le locataires peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à motiver son congé avec un préavis de trois mois (après un période minimum de 12 mois)....

  • Location saisonnière : draps tâchés qui paye ?

    J'ai loué une villa en location saisonnière cet été. Les draps étaient compris dans la location. Une semaine après mon retour, les propriétaires me signalent que les draps sont tachés et réclament d'en racheter des neufs (80 €). Ont-ils le droit ? Merci de votre réponse....

  • Personne handicapée, éligible au logement social ?

    Madame, Monsieur, En tant qu'« invalide civil » codifié invalidité à 80 % par la Cotorep, je suis une personne tétraplégique partielle percevant une allocation rente accident trajet-travail par la sécurité sociale....

  • Vente résidence principale exonération de plus-value ou non ?

    Bonjour, En décembre 2012 j'ai vendu mon appartement que j'avais donné en location. J'ai demandé une avance patrimoniale à mes parents car je rachetais en parallèle dans une autre ville en France. D'après le texte de loi et mon banquier j'étais dans le cas de figure où j'étais exonéré de la plus-value, or il se trouve que mon notaire me l'a fait payer et me la déduit de la vente....

  • Le montant d'une plus value immobilière exonérée apparait-il sur l'avis d'imposition ?

    Bonjour, Pouvez-vous me dire si le montant d'une plus value immobilière exonérée (pour montant inférieur à 15 000 euros) apparaît sur l'avis d'imposition, comme c'est le cas pour une plus value non exonérée, bien que l'impôt ait déjà été payé lors de la vente, par le notaire....

  • Plus-value immobilière si vente d'une résidence secondaire avec des revenus modestes

    Bonjour, Je suis salarié avec des revenus modestes de 16500 euros pour 2,5 parts. Si je vends ma résidence secondaire secondaire (locatif) vais-je payer de la plus-value. Je compte sur vous pour me répondre....

  • Sortie de surendettement : procès de la ville ou du créancier ?

    Bonjour à tous, le plan de la commission prévoyait 2 périodes pour que je rembourse ce créancier. Le montant de cette dernière partie est bien plus important que celui retenu par Le juge de l'exécution (JEX). Le procès que je dois engager peut-il être celui de ma ville ou celui du créancier. La somme est de 1100€, mais le créancier m'a réinscrit au FICP....

  • Donation considérée comme une avance sur part successorale ?

    Bonjour, si je fais une donation en nue-propriété (qui ne soit pas une donation hors part pour ne pas désavantager mes autres enfants), c'est une donation d'un bien que je loue à cet enfant. Celui-ci va continuer à me verser des loyers. Ce bien peut-il être ramené à la succession en totalité lors de mon décès ou juste l'usufruit ? comme ce n'est pas une donation hors part....

  • Payer des prélèvements sociaux alors qu'on ne réside pas en France ?

    Bonjour, Je vis et travaille au Mexique où se trouve ma résidence principale et je reçois de France seulement des revenus fonciers. Cette année en plus des impôts sur ces revenus fonciers je dois payer des prélèvements sociaux, est-ce normal puisque je ne vis pas en France et que je ne dispose d'aucune protection sociale ? D'avance je vous remercie de votre réponse....

  • Donation au dernier vivant compatible avec une SCI ?

    Bonjour, Mon épouse et moi avons fait une donation au dernier vivant il y a une trentaine d'années. Depuis, nous avons créé un SCI familiale dans laquelle nous avons fait rentrer nos biens acquis depuis cette période. La donation reste-t-elle valable au profit de l'un de nous deux avec les biens de la SCI ? Merci d'avance....

  • Comment récupérer ma maison louée sans bail signé

    Bonjour, J'ai loué avec bail de 6 mois, non signé de la part de mon amie ma maison vide, durant mon absence. Et lors de mon retour je lui ai demandé de me rendre la maison, mais elle ne veut pas partir, je voudrai la récupérer pour la vendre. Comment puis-je la faire expulser ?...

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée chaque mois ?

    Bonjour, je suis locataire et le propriétaire me demande de lui régler d'un seul virement le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu'il me semble qu'i doit inclure cette charge dans les charges locatives chaque mois. Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire ?...