Immobilier

Améliorer son logement est toujours possible à condition qu'il reste dans le cadre autorisé. Restaurer, transformer, aménager son logement doivent répondre à un projet bien défini et s’intégrer dans le règlement de la copropriété.
Selon la nature des travaux, des aides financières peuvent être allouées....

L'état des lieux contradictoire est un document juridique attestant de l'état et de la viabilité d'un logement. Il est établi par le locataire et le propriétaire qui doivent tous deux être présents. Il se fait lors de la location et lors du départ du locataire - états des lieux dits d'entrée et de sortie....

Les loyers peuvent être augmentés chaque année au bout d'un an après la signature du contrat de location. Cette éventuelle hausse doit se baser sur l'Indice de référence des loyers (IRL). Le loyer peut être augmenté chaque année lors de l’anniversaire du contrat de location. La révision se fait sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les locations vides....

La mitoyenneté est un régime spécifiant la double propriété d'un mur, d'un grillage ou d'une clôture séparant deux propriétés voisines. Leur entretien est à la charge commune des deux voisins. La mitoyenneté  concerne les murs, les clôtures, les palissades, les fossés ou encore les haies situés à la marge des propriétés....

Certaines règles doivent être respectées par un propriétaire s'il veut donner congé à son locataire. Elles sont plus contraignantes si le logement est la principale habitation du locataire. En tant que propriétaire, quelle que soit votre raison, vous devez respecter certaines règles si vous voulez donner congé à votre locataire....

L’empiètement sur le terrain d'autrui est une atteinte à la propriété voisine dans le cadre de travaux de construction ou d'agrandissement d'une maison. Les limites à ne pas dépasser sont définies par une procédure appelée bornage. Quand ce type d'infraction est constatée, le Tribunal de grande instance est saisi....

Qu'est ce qu'un achat sur plan ? Quelles en sont les spécificités et les garanties ? Acheter une maison sur plan peut s’avérer être un véritable casse-tête. De la décision d’achat à la livraison, retrouvez quelques conseils pour vous aider dans cette acquisition....

Le bon de visite est un document signé lors d'une visite. Il indique l'identité du visiteur et de l'agent immobilier, afin d'associer ce dernier à la vente en cas d'achat. Il n'a aucune valeur contraignante. Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer au potentiel acquéreur d’un bien avant la visite de celui-ci....

L'Indice de référence des loyers est effectif depuis février 2008. En quoi consiste-t-il ? Comment le calcule-t-on ? L’Indice de référence des loyers (IRL) a été instauré par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Il est entré en vigueur le 10 février 2008 avec l’article 9 de la loi 2009-111 sur le pouvoir d’achat....

Vous êtes locataire et n'arrivez pas à payer votre loyer. Voici quelques conseils pour provisoirement vous en sortir. Les fins de mois sont parfois délicats lorsque le budget est serré. Il est dans ce cas difficile voire impossible de payer son loyer. Le risque d’expulsion plane alors sur le locataire. Quels sont alors les recours et les aides sur lesquels le locataire en difficulté peut s’appuyer?...

Comment dessiner un plan à la main sans formation ? Voici quelques conseils pour vous débrouiller comme un chef. Dessiner un plan de maison à la main : un vrai défi lorsque l’on n’a pas de formation d’architecte. Comment faire dans ce cas ?...

La viabilisation d'un terrain consiste en son raccord aux réseaux d'eau, d’électricité, de gaz et du tout à l’égout à celui-ci. Le coût de ces opérations peuvent rapidement devenir exponentiels. Comment cette viabilisation se passe-t-elle ? L’achat d’un terrain est de plus en plus fréquent avec la crise....

L'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb sont les trois diagnostics immobiliers obligatoires avant toute mise en location de votre bien....

Le FSL (Fond de Solidarité sur le Logement) attribue des aides au logement aux personnes en difficulté. Voici tout ce qu'il faut savoir. Le Fonds de Solidarité Logement a pour objectif d'accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés en matière de logement. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif....

Droits et recours des particuliers sujets à une procédure d'expropriation. La procédure d'expropriation permet à l'État, une collectivité locale ou un service public d'obliger une personne privée à lui céder ses propriétés en échange d'une indemnité....

Conditions à remplir et démarches à suivre pour transférer un permis de construire. Un permis de construire, aussi appelé permis de construction, est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, d’un bâtiment industriel ou de tout autre type de bâtiment....

Le déroulement d'une procédure d'expulsion est très encadré et suit un cheminement précis. L’expulsion constitue l’obligation pour un occupant de quitter l’immeuble ou l’endroit dans lequel il réside. Cette mesure d’exécution forcée permet au propriétaire d’obtenir la résolution du bail....

Le particulier comme le constructeur doit souscrire à des assurances habitation. Formuler le choix de construire son propre bien immobilier est une grande étape dans la vie d'une personne, d'un couple, et d'une famille. C'est aussi souvent un parcours du combattant tant les contraintes administratives et techniques sont nombreuses....

La clause de révision du loyer permet de réévaluer le loyer chaque année. Le loyer d'une habitation peut être révisé chaque année, par l'initiative du bailleur, à la date indiquée sur le bail, ou à défaut à la date anniversaire du contrat de location....

Certaines charges locatives dites récupérables sont à payer par le locataire. Les charges locatives, également nommées charges récupérables, sont des dépenses prises en charge intégralement par le propriétaire du bien, mais que celui-ci peut se faire rembourser par son locataire. En effet, ces charges correspondent à l'usage du bien et de l'immeuble....